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LES AUTORISATIONS D'URBANISME
La connaissance préalable des règles
Permis de construire
Etude générale sur le régime du permis de construire
Loi n°97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisation de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés<
décret n°99-78 du 7 février 1999 portant application de la Loi n°97-179 du 28 février 1997 instituant une "procédure d'appel" sur les avis des Architectes des Bâtiments de France.
Un peu de jurisprudence : en vrac et sans commentaires. Ces décisions "en texte brut" ne sont pas forcément très récentes, mais sont très significatives. Nous commençons par la notion de travaux soumis à permis de construire.
Fiscalité de l'urbanisme
Urbanisme commercial
Présentation des nouvelles règles issues de la dernière réforme en date de la Loi Royer